👉 En quoi consiste la directive fiscale DAC7?
👉 Comment les autorités fiscales utiliseront-elles mes informations ?
👉 Qui sera concerné par DAC7 ?
👉 Quelles mesures dois-je prendre pour me conformer au DAC7 ?
👉 A quelle fréquence dois-je revérifier mes informations fiscales avec FREENOW ?
En quoi consiste la directive fiscale DAC7?
DAC7 est une nouvelle directive fiscale de l'Union européenne qui impose à toutes les plateformes numériques de déclarer les revenus de leurs "vendeurs" (chauffeurs) aux autorités fiscales.
À partir du 01/01/2023, les revenus que les chauffeurs indépendants génèrent via notre plateforme doivent être déclarés chaque année à l'administration fiscale avant le 31 janvier suivant. Après la déclaration aux autorités fiscales, nous vous en fournirons une copie.
Veuillez noter que notre obligation de déclaration n'influe pas sur votre statut fiscal dans votre juridiction respective. La question de savoir si vous devez ou non payer des impôts sur vos revenus est déterminée par votre législation fiscale locale et non par des exigences de transparence telles que celles fixées par les règles du CAD7.
Comment les autorités fiscales utiliseront-elles mes informations ?
La manière dont les États membres de l'UE utilisent les informations du DAC7 peut varier. En principe, l'objectif des rapports DAC7 est d'aider les autorités fiscales à simplifier l'examen des déclarations d'impôt sur le revenu. Toutefois, nous ne pouvons pas confirmer dans quelle mesure ces informations seront utilisées par les autorités fiscales pour la vérification des déclarations de revenus.
Qui sera concerné par DAC7 ?
DAC7 s'applique aux partenaires (entrepreneurs individuels et personnes morales) qui proposent des services via la plateforme FREENOW dans un État membre de l'UE. Les chauffeurs employés par un opérateur de flotte sont exclus du champ d'application de DAC7 et ne seront pas soumis à déclaration.
FREENOW ne peut pas fournir de conseils fiscaux. Nous conseillons vivement à chaque chauffeur de consulter un professionnel qualifié pour s'assurer qu'il respecte toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur. L'application de la législation fiscale varie considérablement en fonction des circonstances individuelles.
Quelles mesures dois-je prendre pour me conformer au DAC7 ?
Actuellement, aucune action spécifique n'est requise de votre part. Si des données manquantes sont nécessaires, nous vous contacterons en conséquence.
Si vous avez été contacté plus d'une fois pour fournir les informations manquantes et que vous ne les avez toujours pas fournies, nous sommes légalement obligés de suspendre vos paiements ou même de bloquer votre compte FREENOW jusqu'à ce que vous vous conformiez à l'exigence de fourniture d'informations.
A quelle fréquence dois-je revérifier mes informations fiscales avec FREENOW ?
Tous les 3 ans. Si vous ne vérifiez pas vos informations, vous serez soumis aux mêmes pénalités que si les données requises n'avaient pas été fournies.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'éclaircissements sur DAC7 avec FREENOW, n'hésitez pas à nous contacter.
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