Actuellement, aucune action spécifique n'est requise de votre part. Si des données manquantes sont nécessaires, nous vous contacterons en conséquence.
Si vous avez été contacté plus d'une fois pour fournir les informations manquantes et que vous ne les avez toujours pas fournies, nous sommes légalement obligés de suspendre vos paiements ou même de bloquer votre compte FREENOW jusqu'à ce que vous vous conformiez à l'exigence de fourniture d'informations.
A quelle fréquence dois-je revérifier mes informations fiscales avec FREENOW ?
Tous les 3 ans. Si vous ne vérifiez pas vos informations, vous serez soumis aux mêmes pénalités que si les données requises n'avaient pas été fournies.
Remarque importante concernant la TVA
Vous ne devez pas déclarer vos paiements de TVA sur votre commission FREENOW. La commission que vous versez à FREENOW inclut déjà la TVA et FREENOW la verse directement au fisc. Cette nouvelle législation n'aura pas d'impact sur vos revenus FREENOW.
FREENOW ne peut pas fournir de conseils fiscaux. Nous conseillons vivement à chaque chauffeur de consulter un professionnel qualifié pour s'assurer qu'il respecte toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur. L'application de la législation fiscale varie considérablement en fonction des circonstances individuelles.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'éclaircissements sur DAC7 avec FREENOW, n'hésitez pas à nous contacter.