Cela dépend si vous êtes une personne physique ou une personne morale :
Personne physique
- Vos nom et prénom
- Votre date de naissance
- Votre adresse principale
- Votre numéro d'identification fiscale (NIF)
- Si vous n'avez pas de NIF, votre lieu de naissance
- Le cas échéant, votre numéro d'identification TVA
- Les coordonnées du compte bancaire sur lequel sont crédités vos revenus FREENOW (IBAN et nom du titulaire du compte, par exemple)
- Si vous avez une résidence fiscale dans un autre Etat membre de l'UE, l'identification de cet Etat membre et le numéro d'identification fiscale correspondant
- Vos revenus payés ou crédités par FREENOW par trimestre
- Tous les frais, commissions et impôts retenus ou calculés par FREENOW par trimestre
- Le nombre de voyages traités par FREENOW par trimestre
Entité légale
- Nom officiel de la société
- Votre adresse principale
- Votre numéro d'identification fiscale (NIF)
- Votre numéro d'identification TVA
- Votre numéro d'enregistrement d'entreprise
- Les coordonnées du compte bancaire sur lequel sont crédités vos revenus FREENOW (par ex. IBAN et nom du titulaire du compte)
- Si vous avez une résidence fiscale dans un autre Etat membre de l'UE, l'identification de cet Etat membre et le numéro d'identification fiscale correspondant
- Vos revenus payés ou crédités par FREENOW par trimestre
- Tous les frais, commissions et impôts retenus ou calculés par FREENOW par trimestre
- Le nombre de voyages effectués par FREENOW par trimestre
Après la déclaration aux autorités fiscales, nous vous fournirons une copie des informations déclarées avant le 31 janvier 2025.
Comment FREENOW peut-elle s'assurer que les informations fournies sont exactes ?
Outre la possibilité de vérifier certaines informations dans les copies des documents que vous nous avez fournis lors de votre embarquement, nous pouvons utiliser des outils gouvernementaux pour vérifier l'exactitude de votre numéro d'identification fiscale et de votre numéro de TVA.
FREENOW ne peut pas fournir de conseils fiscaux. Nous conseillons vivement à chaque chauffeur de consulter un professionnel qualifié pour s'assurer qu'il respecte toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur. L'application de la législation fiscale varie considérablement en fonction des circonstances individuelles.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'éclaircissements sur DAC7 avec FREENOW, n'hésitez pas à nous contacter.
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